Conditions générales de vente – Produits numériques
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des produits numériques proposés sur le site interventionminute.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Produits proposés
Le site peut proposer des contenus numériques téléchargeables, notamment des guides PDF.
Les produits sont accessibles uniquement sous format numérique.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le prix appliqué reste celui affiché au moment de la commande.
Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Livraison numérique
Après validation du paiement, le produit numérique est rendu accessible au téléchargement.
L’utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques fournis par téléchargement immédiat ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant sa commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité
L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des contenus numériques proposés.
Les informations fournies dans les guides et documents restent données à titre informatif.
Propriété intellectuelle
Les contenus numériques vendus sur interventionminute.fr restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente sans autorisation écrite préalable est interdite.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Contact
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